Conditions générales de location

 

ARTICLE 1 – Définitions

« Plateforme » : Plateforme BMS en ligne d’intermédiation de services, accessible à l’adresse https://www.bergerat-rent.com/ ou via les applications mobiles ou tablettes, permettant notamment r aux utilisateurs de ladite Plateforme des offres de contrats de location de Matériel et, le cas échéant, de conclure directement en ligne la réservation du contrat de location.

« Locataire» : utilisateur de la Plateforme BMS, personne physique majeure ou personne morale, agissant à des fins professionnelles ou non professionnelles résidant sur le territoire français (France Métropolitaine uniquement) souhaitant louer du Matériel et ayant accepté les conditions d'utilisation de la Plateforme et des Services applicables aux Clients accessibles sur le site de la Plateforme et souhaitant louer du Matériel à une Agence.

«Agence » : entreprise de location de Matériel BMS, disposant d’un magasin physique de location sur le territoire de la France métropolitaine, proposant des offres de location de Matériel sur la Plateforme BMS

« Matériel » : objets susceptibles d’être proposés à la location sur la Plateforme ainsi que leurs éventuels accessoires.

« Conditions Générales de Location » : les présentes conditions générales qui régissent les termes et conditions des contrats de location conclus entre BMS et un Locataire. Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).

« Espace Client» : espace privatif sur la Plateforme dédié à un utilisateur de la Plateforme, sécurisé par un identifiant et un mot de passe. Il permet notamment à l’utilisateur de valider ses commandes de location de Matériel, d’accéder à ses factures électroniques, mettre à jour ses coordonnées, modifier son mot de passe, consulter la liste de ses contrats de location, télécharger ses documents administratifs (pièce d’identité, permis, extrait K‐bis, etc.).

 

ARTICLE 2 – Objet et champ d’application des présentes conditions générales de location

• Les Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la location du Matériel proposé par BMS et acceptées par le Locataire via la Plateforme. Seules des locations effectuées sur le territoire français (France Métropolitaine uniquement) peuvent être proposées via la Plateforme et sont soumises aux présentes Conditions Générales de Location.

• Les Conditions Générales de Location sont applicables aux relations entre le Locataire et BMS, à l’exclusion de toute autre personne. La Plateforme BMS est un simple outil de mise en relation de BMS et du Locataire.

• Toute commande de Matériel sur la Plateforme implique de la part du Locataire l’acceptation des présentes Conditions Générales de Elles font l’objet d’une acceptation en ligne par le Locataire lors de la validation de sa commande. En toute hypothèse, tout commencement d’exécution du contrat de location vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Location.

• Les Conditions Générales de Location sont complétées par des conditions particulières (choix de la catégorie de Matériel loué, durée de location, lieu de prise en charge, ) qui font l’objet d’une sélection et d’une validation en ligne sur la Plateforme (ci‐après « les Conditions Particulières de Location »). Le contrat conclu entre l’Agence et le Locataire est constitué par les présentes Conditions Générales de Location et les Conditions Particulières de Location.

   

ARTICLE 3 – Réservation en ligne via la plateforme BMS

• Le Locataire réserve en ligne la catégorie de Matériel qu’il souhaite louer à partir de la Plateforme et paie le prix de la location par carte bancaire directement sur la Plateforme. La réservation porte uniquement sur la catégorie de Matériel sélectionné et pour la ou les dates de disponibilités du Matériel sélectionnées par le Locataire sur la Pour que la réservation soit validée, le Locataire devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les Conditions Générales de Location, valider les Conditions Particulières et payer la commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

• La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Locataire et la validation finale de la réservation vaudront preuve de l'accord du En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Locataire est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter BMS immédiatement et les autorités compétentes ou établissements bancaires.

• Les informations contractuelles feront l’objet d'une confirmation par voie de courrier électronique dans un délai raisonnable et au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse électronique indiquée par le Locataire lors de son inscription sur la

• Dans certains cas (notamment : défaut de paiement, adresse erronée, non présentation ou défaut de pièces justificatives ou autre problème sur le compte client du Locataire), également l’état d’ébriété du locataire ou sous influence de substances narcotique, l’Agence se réserve le droit de bloquer la réservation du Locataire et de suspendre donc l’exécution du contrat de location jusqu'à la résolution du problème, voire de refuser la Idem si le locataire s’est trompé dans l’utilisation de la machine louée. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation au jour convenu de la prise de possession du Matériel à raison d’un défaut de paiement, de la non présentation ou du défaut de pièces justificatives ou de tout autre événement rendant manifeste l’impossibilité de réalisation de la prestation dans le respect de la réglementation applicable et des présentes Conditions Générales de Location, le Locataire en sera informé par courrier électronique. BMS pourra alors annuler la commande et procéder au remboursement du Locataire ou à l’émission d’un avoir via la Plateforme.

   

Article 4 – Contrat de location

Les présentes conditions générales de location complétées par les Conditions Particulières et le Constat de début de Location forment le contrat de Location régissant les relations contractuelles entre BERGERAT MONNOYEUR SERVICES et le client. Elles s'appliquent à toute location de machines, d'équipements, d’accessoires, ci‐après désignés ensemble ou séparément par "le Matériel»

Le locataire justifie de son identité en fournissant un extrait Kbis de moins de trois mois et un RIB, il remet un dépôt de garantie.

Le contrat de location peut être de :

• Courte durée: location inférieure à DOUZE mois,

• Longue durée: durée DOUZE mois et PLUS

Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du

contrat de location. Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d'utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel

Le locataire s'interdit de sous‐louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.

 

Article 5 – Lieu d'utilisation

5‐1 – Le Matériel devra être exclusivement utilisé en France Métropolitaine et sur le site ou dans une zone géographique limitée qui sera indiqué(e) sur le Contrat de Location. Toute utilisation du Matériel par le Locataire en‐dehors du site ou de la zone indiquée, sans l'accord explicite et préalable du Loueur, peut justifier la résiliation de la location et le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 17.

5‐2 – L'accès au site sera autorisé au Loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le Loueur ou ses préposés devra (ont) se présenter au responsable du site qui devra transmettre l’analyse de risques et informer le Loueur de toutes consignes de sécurité propres au site avant toute intervention. Les préposés du Loueur demeureront sous la dépendance et la responsabilité du Loueur.

5‐3 – Dans le cas où des autorisations spéciales seraient nécessaires pour accéder au site, leur obtention, au profit du Loueur ou de ses préposés, reste à la charge du Locataire.

 

Article 6 – Mise à disposition : La signature du contrat est préalable à la mise à disposition.

6‐1 – Réglementation : Le Matériel est réputé conforme à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, concernant notamment la sécurité, l'hygiène des travailleurs et la circulation routière, et délivré au Locataire en bon état de carrosserie et de fonctionnement, nettoyé et graissé et, le cas échéant, muni d'antigel.

Le manuel de conduite et d'entretien et une copie du certificat de conformité CE se trouvent dans la machine. La vignette indiquant la date de validité des VGP ou VGPL est apposée dans la cabine. Faute, pour le Loueur, de pouvoir produire ces documents, le Locataire est en droit de refuser la livraison du Matériel ou son enlèvement. Ce refus entraînera l'annulation de la location sans qu'aucune indemnité ne soit due, sauf utilisation réelle par le Locataire.

6‐2 – Date de mise à disposition : Le contrat réservé en ligne est préparé l’agence BMS : la date de mise à disposition est la date à laquelle le Loueur rend disponible le Matériel pour le Locataire. Elle correspond à la date de livraison par le Loueur ou à la date d’enlèvement par le Locataire. Elle est indiquée sur le Constat de début de location du Loueur qui doit être signé au moment de la mise à disposition. Si la livraison se déroule sans la présence du Locataire ou que le constat de location n’a pas été signé, le Locataire doit obligatoirement retourner dans la journée de livraison par fax ou courrier le constat de début de location signé. A défaut, la livraison est réputée acceptée et sans réserve.

6‐3 – Réception du Matériel par le Locataire : Le Matériel mis à disposition doit faire l'objet d'un état contradictoire entre les parties établies sur le Constat de début location. Si le Matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties définissent leurs droits et obligations sur le Constat de location.

6‐4 –Effets : La garde juridique et physique du Matériel est transférée au Locataire dès la mise à disposition du Matériel et ce, jusqu'à sa restitution complète au Loueur. Pendant cette période, le Locataire en assume la pleine responsabilité notamment dans le cadre des articles 1240 et 1242 nouveaux du Code Civil.

 

Article 7 – Durée de la location

7‐1 – La durée du contrat

Courte durée: Le contrat est conclu à compter du jour de sa signature. La durée de la location, et la facturation y est afférente, part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué au Locataire, dans l’agence ou dans l’entrepôt du Loueur jusqu’à sa restitution complète au Loueur. Cette date est contractuellement fixée sur le procès‐verbal de livraison. L’unité de temps est la journée durée de 8 heures, en ce compris les dimanches et les jours fériés. Il n’y a pas de tacite reconduction. La prolongation du contrat doit être actée en agence par écrit.

Longue durée: Le contrat est conclu à compter du jour de sa signature. La durée de la location, et la facturation y est afférente, part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué au Locataire, au lieu fixé par les parties jusqu’à sa restitution complète au Loueur. Cette date est contractuellement fixée sur le procès‐verbal de livraison. Le contrat de location peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Les modalités de restitution ou de reprise du Matériel sont prévues à l'article 13 ci‐après. L’unité de temps est le mois: la durée théorique mensuelle est de 135 heures. Il n’y a pas de tacite reconduction. La prolongation du contrat doit être actée en agence par écrit.

7.2 – Durée de l'utilisation

Toute utilisation au‐delà du temps stipulé dans le contrat de location fait obligation au Locataire d'en informer le Loueur et entraînera un complément de loyer Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance. Le loyer convenu tient compte d’une utilisation visée au contrat (courte ou longue durée) sauf mentions contraires stipulées dans les Conditions Particulières. L’utilisation effective du Matériel est mesurée par un compteur « horamètre » installé sur le matériel. Dans l’hypothèse où le Locataire effectue une utilisation supérieure à ce qui est fixé dans son contrat, ce dernier doit obtenir l’accord préalable écrit du Loueur. Au‐delà de cette limite d’utilisation, le Locataire est redevable d’heures supplémentaires. Les loyers supplémentaires, relatifs aux dites heures supplémentaires, seront réglés, par prélèvement automatique, 15 jours après la date d’émission de la facture correspondante. Si le Locataire effectue une utilisation supérieure, il doit obtenir l’accord préalable écrit du Loueur. Tout dépassement donnera lieu à une facturation supplémentaire calculée au prorata du tarif en vigueur pour une utilisation normale.

 

Article 8 – Conditions d'utilisation

8‐1 – Nature de l'utilisation

8‐1‐1 – Le Locataire doit informer le Loueur de ses besoins compte tenu des conditions d'utilisation du Matériel loué. Il devra utiliser le Matériel loué conformément à sa destination du loueur et du constructeur. La preuve des conditions d’utilisations est à la charge du client Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel Loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 17 et d'exiger la restitution du matériel. Le Locataire est responsable de l'utilisation du Matériel, en ce qui concerne notamment :la nature du sol et du sous‐ sol, le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l'environnement.

8‐1‐2 – Le Locataire doit confier le Matériel à un personnel qualifié et muni des compétences et des autorisations nécessaires, le gérer de façon raisonnable, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité.

8‐1‐3 – Conformément à la réglementation en vigueur le plein de carburant doit être exclusivement fait avec du GNR dont le taux de souffre est inférieur à 10%. Tout manquement sera sanctionné par la prise en charge par le client des frais de réparation moteur facturé par BMS.

8‐1‐4 – Le Locataire sera responsable de tous dommages liés à une utilisation non conforme du Matériel à sa destination normale et aux préconisations du constructeur. Toute utilisation non conforme du Matériel donne droit, au Loueur, de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du Matériel conformément aux dispositions de l'article 17.

Clauses d'intempéries : Les intempéries ne sont pas prises en compte dans la location et ne donnent droit à aucune réduction ni report des montants de location dus.

 

Article 9 – Transport

9‐1 – Le transport du Matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.

9‐2 – Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui‐ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel loué.

9‐3 – Le coût du transport du Matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du Locataire, sauf conditions particulières.

9‐4 – La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute. La responsabilité de l'arrimage incombe au transporteur.Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le Matériel loué.

9‐5 – Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves sur le Constat de début de location qui devront être confirmées par LRAR dans les 48 heures au transporteur et / ou au Loueur afin que des dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites.

 

Article 10 – Installation, montage, démontage

10‐1 – L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute. Les conditions d'exécution (délai, prix, ...) sont fixées dans les conditions particulières.

10‐2 – L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.

10‐3 – Le Locataire devra respecter toutes les règles de sécurité en vigueur relatives aux personnes et au Matériel loué pour les installations, montages et démontages

 

Article 11 – Location Pneumatiques Inclus

Si le contrat le stipule, le matériel loué peut être équipé de pneus de location - v. Annexe BMS‐ Location Pneumatiques Inclus

 

Article 12 – Entretien du Matériel

12‐1 – Le Locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides), au contrôle de la filtration (soufflage des filtres à air, décanteur fuel) et de la recharge correcte des batteries selon prescriptions du guide de l’utilisateur présent dans le coffret.

Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du Loueur, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage dans les établissements du Loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent au Locataire.

12‐2 – Lorsque le locataire a choisi l’option entretien inclus:

L'entretien du Matériel à la charge du Loueur comprend les vidanges, les VGP ou VGPL, et le remplacement des pièces courantes d'usure dans le cadre de l’utilisation normale du Matériel. Dans les autres cas, il reste à la charge du Locataire.

12‐3 – L'approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du Locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.

12‐4 – Le Locataire réservera au Loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l'entretien du Matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord dans la limite des heures travaillées.

12‐5 – Sauf stipulations contraires consignées dans le Contrat de location, le temps nécessité pour l'entretien du Matériel à la charge du Loueur fait partie intégrante de la durée de location.

 

Article 13 – Réparations, dépannages

13‐1 – Dans le cas où une panne immobiliserait le Matériel pendant la durée de la location, le Locataire s'engage à en informer le Loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Sauf cas de faute ou de négligence du Locataire, le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais se poursuivra pour toutes les autres obligations. Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à quatre heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies.

13‐2 – Toute réparation est faite à l'initiative du Loueur.

13‐3 – En cas d'immobilisation prolongée et si cette immobilisation n’est pas due à la faute ou à la négligence du Locataire, le Locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du Matériel ; à ce titre, le Locataire ne pourra réclamer au Loueur aucun dommage et intérêt quel qu'il soit.

 

Article 14 – Responsabilités ‐ Assurances

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Loueur. Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles et/ou immatérielles d'un arrêt, d'une panne ou d'un retard dans la mise à disposition du Matériel d’une telle couverture d’assurance. Le Locataire adressera ou remettra au Loueur l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel. Cette attestation comprendra notamment les références du contrat souscrit, le montant des garanties et des franchises.

En cas de sinistre total, le Locataire devra verser au Loueur, immédiatement, une somme correspondant au coût d'acquisition, au jour du sinistre, du Matériel neuf. La valeur de référence est la valeur de remplacement à neuf du matériel.

En cas de sinistre partiel, le Locataire devra régler à réception de facture la totalité des réparations de remise en état du Matériel au tarif BERGERAT MONNOYEUR SERVICES en vigueur. Le Loueur se réserve le droit de facturer des dommages et intérêts pouvant notamment correspondre à une perte de location dudit Matériel.

Les exclusions, franchises, et autres limites de garantie prévues aux contrats d’assurance du Locataire ne dégagent pas ce dernier de sa responsabilité sur la totalité du préjudice subi par le Loueur.

Pour tout accident au torts exclusifs ou partagés du client, la quote-part restant à la charge du locataire pour les dommages causés aux tiers est de 15% du montant des dommages, avec un minimum de 6 000 €/HT.

 

15 – Responsabilité Civile

15‐ 1 Le Locataire est responsable des dommages causés aux tiers, par le Matériel loué, pendant toute la durée de la location. Le Locataire devra néanmoins avoir souscrit une assurance "Responsabilité Civile Entreprise" ou "Responsabilité Civile Exploitation" et/ou « VTAM », à ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité pour compte commun du Locataire et du Loueur, afin de garantir les dommages causés aux tiers par les matériels loués lorsqu’ils sont impliqués dans un accident de la circulation, ou/et utilisés comme outils, et d’autre part les dommages causés aux tiers par les autres Matériels. Le Locataire devra justifier desdites assurances lors de la signature du contrat

15‐2 – Dommages au Matériel loué 15‐2‐1– Le Locataire a son propre Assureur

Le Locataire devra avoir souscrit une assurance dommages aux biens couvrant le Matériel dont le bénéfice sera transféré au Loueur notamment contre les risques de vol, bris interne, bris externe, incendie, explosion, perte, foudre, vandalisme et autres dégradations, quelle qu’en soit l’origine et ce, pour sa valeur catalogue au jour du sinistre. Le Locataire s’oblige, à première demande du Loueur, à lui communiquer l’attestation d’assurance. Le Locataire s’engage à souscrire et à maintenir, jusqu’à restitution du Matériel, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par le Matériel et à obtenir pour le Loueur la qualité d’assuré additionnel, en tant que propriétaire du Matériel. Le Locataire s’oblige en sa qualité de Loueur, à lui transmettre une attestation d’assurance.

Les assurances devront comporter les engagements suivants de la part des assureurs :

• règlement au Loueur seul des indemnités consécutives aux dommages subis par le Bien,

• abandon de recours contre le Loueur et son assureur,

• inopposabilité au Loueur des causes de déchéance ou de réduction proportionnelle d’indemnité, d’éventuelles omissions, insuffisances de déclarations ou fausses déclarations du Locataire,

• notification au Loueur, avec préavis de 1 (un) mois, de toute annulation, suspension ou réduction des garanties,

• avis au Loueur de tout retard dans le paiement des 15‐2‐2– Le Locataire souscrit notre Renonciation à recours

A défaut de délivrance de l'attestation d'assurance par le Locataire au Loueur lors de la signature du contrat de location, le Loueur proposera au bénéfice exclusif du Locataire et de ses salariés, une renonciation à recours à laquelle le Locataire devra adhérer.

Le Locataire devra verser un complément de loyer équivalent à 8% du montant H.T du prix de la location journalière, sur une base de calcul calendaire. Cette renonciation à recours sera facturée par jour de mise à disposition. Le taux effectivement applicable sera indiqué sur le Contrat de Location. Pour bénéficier de cette renonciation à recours, Le Locataire devra utiliser le Matériel loué dans des conditions normales, fixées tant par la législation, la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le Loueur.

Ainsi se trouvent garantis :

‐ les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles lorsque l'utilisateur n'est pas à l'origine des dommages,

‐ les dommages électriques, courts‐circuits, surtension,

‐ les incendies, foudres, explosions de toutes sortes,

‐ la perte ou le vol lorsque le Locataire a pris les mesures élémentaires de protection ou tout autre moyen de protection et de gardiennage : (exemples : chaînes antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté.)

En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.

L’étendue géographique de la garantie est la France métropolitaine.

Exclusions: La renonciation à recours du Loueur ne sera pas acquise au Locataire pour les dommages au Matériel loué consécutifs à :la faute intentionnelle du Locataire; l'utilisation du Matériel dans des conditions non conformes aux fiches techniques du constructeur, aux recommandations du Loueur, et à la législation et réglementation en vigueur; les essais et les expérimentations; les égratignures et graffitis ; la poursuite de l'utilisation du Matériel qu’il a endommagé ; le vol lorsque l'ensemble des moyens de protection d'origine qui équipent et accompagnent le Matériel n'ont pas été utilisés; la guerre civile; les actes de terrorisme et de sabotage; les irradiations. Les accessoires tels que batteries, feux, vitres et crevaisons de pneumatiques sont également exclus.

Limites de garantie Montant restant à la charge du Locataire Validité

En cas de sinistre partiel, le Locataire versera au Loueur une somme représentant 15 % des dommages du Matériel avec un minimum de 6 000 € HT.

En cas de sinistre total, de vol ou de perte, le Locataire versera au Loueur une somme représentant 20 % de la valeur catalogue du Matériel neuf au jour du sinistre avec un minimum de 15 000 € HT. La garantie est accordée pour un montant maximum de 150.000 Euros par sinistre et par an

Les présentes garanties ne sont acquises au Locataire que si celui‐ci a satisfait à toutes les échéances de loyer dues au jour du sinistre et si la déclaration au Loueur a bien été faite conformément aux dispositions de l’article 11‐3 ci‐dessous

En cas d’insuffisance de garanties assurance,

BMS se réserve le droit de demander des garanties Supplémentaires Dans cas où le locataire assure le matériel (hors véhicules immatriculés) auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué:

• Pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.

• Pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières

15‐3– Procédure en cas de sinistre

En cas de sinistre, le Locataire devra en informer immédiatement ses assureurs et le Loueur par écrit. Il devra effectuer, sans délai, et dans les 48 heures au plus tard toutes les formalités nécessaires (dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, ou de déclaration de sinistre faite par le Locataire... Ces documents devront clairement mentionner quele propriétaire est BMS et prendre toutes les mesures utiles à la constatation des dommages et à la préservation des droits du Loueur. Le client devra faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis. A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites au titre des présentes. Le contrat de location prendra fin le jour de la réception du règlement de l’assureur de la déclaration de sinistre faite par le locataire. Le Locataire devra remettre, par tout moyen au Loueur, toutes les pièces qui auront été établies. Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

En cas de sinistre total, le Contrat sera résilié de plein droit à la date du sinistre et le Locataire versera au Loueur une indemnité égale aux loyers restant à échoir jusqu’à l’expiration du Contrat majorée de la valeur vénale du Matériel au jour du sinistre. Le règlement de cette indemnité suit les dispositions générales de l’article 19-3, les sommes reçues des assureurs par le Loueur venant en compensation ou faisant l’objet d’un remboursement ultérieur. Le décès de l’assuré est assimilé à un sinistre total, sauf en cas de pluralité d’assurés conjoints.

En cas de sinistre partiel, le Locataire doit procéder, à ses frais, à la remise en état du Bien et continuer à payer régulièrement ses loyers. Après réparation, sur présentation des factures acquittées, le Loueur remboursera le Locataire du montant des indemnités versées par les assureurs en opérant, le cas échéant, par compensation sur les sommes que ce dernier pourrait lui devoir

 

Article 16 – Épreuves et visites

16‐1 – Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le Locataire est tenu de permettre la réalisation du contrôle par l'organisme de contrôle.

16‐2 – Le coût des visites réglementaires périodiques de l’organisme de contrôle reste à la charge du Loueur.

16‐3 Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location.

 

Article 17 – Restitution du Matériel

17‐1 – À l'expiration du contrat de location, pour quelque cause que ce soit, le Locataire est tenu de rendre le Matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé, le manuel de conduite et d'entretien et, le cas échéant, le niveau de carburant identique à celui de départ. À défaut, les prestations de remise en état, de complément de documentation ou de fourniture de carburant seront facturées au Locataire.

17‐2 – Le Matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, à l'Agence du Loueur pendant les heures d'ouverture.

17‐3 – Le Loueur doit être informé, 48 heures ouvrées à l'avance, de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit, chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui‐même le Matériel loué.

17‐4 – Lors de la restitution, un constat de fin location du Matériel est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment: le jour et l'heure de restitution, ainsi que les réserves jugées nécessaires concernant l'état du Matériel rendu.

17‐5 – En cas d’absence du Locataire lors de la reprise du Matériel par le Loueur, ce dernier dispose d’un délai de 72 heures afin de communiquer au Locataire les réserves constatées.

17‐6 – À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par mention sur le constat de fin de location. En cas de désaccord persistant, le Loueur est en droit de faire appel à un expert, désigné par son assureur ou le juge des référés, ou à un huissier.

17‐7 – En cas de non restitution de tout le Matériel, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 48 heures, le Matériel manquant sera facturé à sa valeur neuve catalogue selon le tarif en vigueur à la date de la non restitution.

17‐8 – Seule la restitution de l’engin dans les locaux de BMS met fin à la garde juridique du matériel.

 

Article 18 ‐ Prix

18‐1 – Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée à l'article 7, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée. En cas de minimum de facturation mensuelle accepté mutuellement, il sera mentionné dans les conditions particulières. Les unités de temps habituellement retenues sont : l'heure, le jour ouvré, le mois complet

18‐2 – En location courte durée, Le tarif de location est valable pour l'année civile en cours, il sera ajusté chaque année en janvier et s'appliquera sur les locations en cours.

18‐3 – Location longue durée Révision de prix:

Les parties conviennent expressément que le Loueur se réserve le droit, avant la livraison du matériel, de répercuter toute modification de prix de ses fournisseurs, en particulier, mais sans restriction, les modifications de prix dues à une hausse de prix des matières premières. En pareil cas ou si le prix n’était plus conforme au marché au moment de la livraison du matériel, le Loueur proposera une modification de prix au Locataire. En cas de refus du Locataire, ce dernier devra le signaler dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception de la nouvelle offre de prix. Auquel cas, le Loueur disposera de la faculté de résilier le contrat avec effet immédiat et sans droit à indemnité au profit du Locataire et ce, dans un délai de 15 jours calendaires.

La révision annuelle des loyers se fera à l’issue d’une durée de 12 mois de contrat, sauf dispositions contraires expresses entre les parties. Les valeurs des indices de révision sont celles publiées par l’INSEE et connues à la date de révision du contrat. En cas de modification de l ’un de ces indices ou de substitution à l’un d’eux d’un nouvel indice, il sera fait application de l ’indice modifié ou venant se substituer. En cas de disparition d’un de ces indices, il sera fait application de l’indice économiquement le plus proche. Toutefois, en cas d’augmentation d’un indice de révision supérieure à 10%, le Loueur se réserve la possibilité de procéder à la révision des prix des loyers, à tout moment, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, ce que le Locataire accepte dès à présent, sous réserve d’en avoir été dument informé au préalable par courrier recommandé avec avis de réception. La révision des loyers s’effectuera suivant la formule :

P= Po [x + y (ICHT rev-TS/ICHT rev-TSo) + z (MIG EBIQ/MIG EBIQo)]

P : Prix du loyer global

ICHT rev-TS: Indice global du coût horaire du travail tous salariés des industries mécaniques et électriques

MIG EBIQ : Indice Ensemble Energie, Biens Intermédiaires, Biens Equipement

Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières :x = 0,80; y =0,1 et z = 0,1 (en toute hypothèse, x >0, y>0, z>0 et x + y + z = 1)

Les indices de départ seront les plus récemment publiés au jour de la livraison. La taxe éco participation est à la charge du client

 

Article 19 – Loyers et Paiement

19-1 - Principe : Exigibilité des loyers: Les conditions de règlement de la location de matériel sans conducteur sont prévues aux Conditions Particulières. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant net et sans escompte.

Pour les réservations via la Plateforme :

Le règlement de la commande de location se fait uniquement par carte bancaire. BMS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et l’exécution du contrat conclu entre elle et le Locataire en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non‐paiement. L’Agence se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

19 ‐2 – Intérêts de retard. Toute facture devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue, est majorée, depuis la date d'échéance, et sans mise en demeure préalable, d'une pénalité pour retard de paiement équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement.

19‐3‐ Défaut de paiement d’un seul loyer

Contrat de location de Courte Durée: En cas de non‐paiement du loyer à l'échéance ou de non‐ acceptation ou de non‐paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non‐restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le Locataire au Loueur devient immédiatement exigible et toutes les Conditions Particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l'activité.

Contrat location longue durée: Si le contrat est de Longue durée déterminée, le Locataire sera redevable envers le Loueur de l’indemnité prévue à l’article 21

En outre, le Locataire devra restituer le Matériel, sans délai, dans les conditions prévues à l'article

17. En cas de non restitution du Matériel, le Locataire sera redevable de l'indemnité prévue à l'article 17‐ 7.

19‐4 ‐ Clause résolutoire et Système d’arrêt à distance

Le règlement des loyers en contrepartie de l'utilisation de l'engin loué est indiqué dans le contrat remis au client. Le client, reconnait avoir accepté les termes du contrat de location. Le contrat doit être exécuté de bonne foi. Le délai de règlement des loyers est impératif.

A défaut de paiement dans le délai convenu, la location sera résolue de plein droit par la seule échéance du terme, sans qu’il soit besoin d’une sommation, ni même d’une mise en demeure quelconque. Les parties reconnaissent ce qui suit:

• BMS a clairement informé le client de ce mécanisme

• le client reconnait l’avoir accepté de plein gré et avoir reçu toute l'information nécessaire

• Les parties entendent de bonne foi déroger aux dispositions du code civil et disposent que la mise en demeure résulte de plein droit de la seule échéance du loyer non réglé. Les parties reconnaissent que la présente clause résolutoire est de plein droit, et que la mise en demeure résultera immédiatement du loyer échu non réglé. BMS actionnera alors le service à distance bloquant le moteur de l’engin, lequel ne pourra plus fonctionner. Cette clause résolutoire de plein droit retire aux tribunaux leur pouvoir d’appréciation, la résolution de la location sera effective des lors que les conditions sont remplies.

   

Article 20 – Dépôt de garantie

20‐1 Dépôt de garantie pour les réservations via la PLATEFORME BMS : Un dépôt de garantie est demandé au Locataire pendant la durée de la location. Il est restitué au terme de cette dernière si le Matériel est rendu dans son état initial. Si le matériel est endommagé ou nécessite des réparations ou s’il n’est pas rendu à l’expiration de la durée de la location, le coût correspondant sera facturé et déduit du montant restitué. Cette faculté n’exclut pas celle de réclamer au Locataire les sommes dues qui excéderaient le montant du dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur la Plateforme BMS au moment de la commande et rappelé dans le courrier électronique de confirmation de la commande envoyé au Locataire. Il est formalisé par l’intermédiaire d’une empreinte bancaire réalisée automatiquement lors de la réservation en ligne.

20‐2 ‐ Pour les contrats en agence ou via BMS : Le Locataire, lors de la conclusion du contrat, versera un dépôt de garantie (en € TTC) encaissable débité immédiatement, dont le montant variera comme suit, en fonction de la classification du Matériel prévue dans le catalogue tarif du Loueur pour la location courte durée (<12 mois) et selon les informations financières du client pour la location longue durée (>12 mois).

Courte Durée – Selon Valeur catalogue des matériels loués

Dépôt en Montant Longue Durée – Fonction de la Notation Financière du Locataire Dépôt en Nombre de Mois de loyers

< 100 000€ ‐ Plus de 8 mois de location ‐ 1 Mois de loyer

Entre 100 000€ et 200 000€ ‐ 4 à 7 mois de location ‐ 2 Mois de loyer

> 200 000€ ‐ 1 à 3 mois de location ‐ 3 mois de loyer

20‐3 – Le remboursement du dépôt de garantie s'opérera, sans intérêts, dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant, si le Locataire a satisfait à toutes ses obligations.

20‐4 – En cas d'inexécution totale ou partielle par le Locataire de ses obligations, le Loueur déduira par compensation du montant du dépôt de garantie, les sommes dues, en exigeant un versement complémentaire si nécessaire, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés en sus. Cette clause est opposable aux procédures collectives

 

Article 21 – Résiliation

En cas d'inexécution totale ou partielle par le Locataire de ses obligations et notamment en cas d'inobservation des dispositions prévues aux articles 2, 5, 9, 11 des présentes conditions, ou de non‐ paiement des factures, le contrat pourra être résilié aux torts et griefs du Locataire. Le Loueur peut également demander la résiliation du présent contrat :

• en cas de sinistre total du Matériel,

• en cas de modification de la situation du Locataire (étant précisé que le locataire doit informer immédiatement le Loueur de tout changement qui interviendrait dans sa situation) et notamment décès, liquidation amiable, dissolution, cessation d’activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d’actions du Locataire, changement de forme sociale;

• ainsi que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur applicable aux entreprises en difficultés.

Cette résiliation interviendra de plein droit à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. Dès résiliation du contrat, le Locataire doit conformément à l’Article 17 ci-dessus, restituer immédiatement le Matériel. Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer le Matériel, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du Loueur ou du cessionnaire, sur simple requête ou par voie de référé. En outre, tous les frais occasionnés au Loueur par la résiliation du contrat, ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l’emballage ou au transport du Matériel en retour, sont à la charge exclusive du Locataire.

En cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause, le Loueur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers échus et à échoir jusqu’au terme de la période initiale de location majorés d’une pénalité de 10 %. La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation.

Le Locataire pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée infructueuse dans les huit (8) jours suivants sa réception, en cas de manquement caractérisé du Loueur à son obligation de mise à disposition du matériel loué.

En réparation du préjudice direct subi par le Locataire, ce dernier pourra engager la responsabilité du Loueur, étant précisé que ladite responsabilité ne pourra pas excéder la somme des 6 (six) derniers loyers effectivement perçus par le Loueur.

 

Article 22 – Éviction du Loueur

22‐1 – Le Locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous‐louer, de prêter le Matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Loueur.

22‐2 – Si une tierce tente de faire valoir des droits sur ledit Matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le Locataire est tenu d'en informer aussitôt le Loueur.

22‐3 – Ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui‐ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel sans autorisation du Loueur.

22‐4 – Dans le cas où le Matériel serait mis sous séquestre où ferait l'objet d'une expertise du fait du Locataire, les loyers resteront dus par le Locataire jusqu'à la restitution complète du Matériel.

 

Article 23 – Preuve et Archivage

• Les registres et données informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme BMS et de l’Agence dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être utilisés comme preuve des communications, des réservations, des informations d’inscriptions et des paiements intervenus entre les Ces données feront foi, sauf preuve contraire.

• L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable, sécurisé et Les factures émises par le biais de la Plateforme BMS sont transmises au Locataire par voie et sous forme électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet par le Locataire, mais également sur son Espace Client accessible sur la Plateforme. Le Locataire accepte à cet égard de ne pas recevoir de documents papier. Il accepte que l’Agence lui adresse à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de son inscription sur la Plateforme BMS ou à tout autre adresse électronique qu’il aura indiquée à cet effet, des factures, et tout autre document électronique, établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Locataire doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou si cela est possible sur la Plateforme télécharger les factures électroniques. Le Locataire fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors que le Locataire a pu y avoir accès. Notamment lorsqu’elle a été envoyée sur sa boîte de messagerie électronique, elle sera réputée avoir été reçue le jour de cet envoi. Dans l’hypothèse où BMS ne transmet qu’une notification indiquant au Locataire que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle‐ci est considérée comme ayant été reçue par le Locataire dès lors que celui‐ci l’a chargée. Le Locataire est tenu de charger à intervalles réguliers les factures mises à disposition. Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Locataire doit impérativement en avertir BMS. Dans ce cas, BMS adresse au Locataire une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, BMS est autorisée à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres.

• Pour les Locataires Particuliers, les contrats dont le montant est supérieur à 120 euros TTC seront archivé par l’Agence pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article 213‐1 du Code de la consommation. Pour accéder au contrat, le Locataire pourra en faire la demande soit par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses indiquées dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

   

Article 24 – Protection des données à caractère personnel

Les informations et données à caractère personnel recueillies par BMS et relatives au Locataire, à ses employés et à toute personne amenée à intervenir pour le Locataire dans le contexte de la location du Matériel (notamment celles relatives à l’utilisateur autorisé) sont traitées à des fins de :

• gestion des opérations relatives à la gestion du contrat conclu entre BMS et le Locataire (notamment concernant les éventuelles livraisons, les factures, la comptabilité, le suivi de la relation avec le locataire, les éventuelles réclamations) ;

• permettre à BMS de respecter ses obligations légales et règlementaires ;

• gestion des avis des Locataires de BMS sur les prestations et Matériels ;

• élaboration de statistiques commerciales ;

• traitement d’un éventuel d’un Sinistre et/ou de dommages causés au Matériel et des échanges rendus nécessaires par ce Sinistre avec des tiers tels que les autorités de police, des experts, des compagnies d’assurances ou encore des huissiers ;

-gestion d’éventuels impayés, précontentieux ou contentieux liés directement ou indirectement à la location du Matériel ;

• gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées par les données et informations recueillies et traitées par BMS.

La non-communication de certaines données peuvent rendre impossibles la réalisation de certaines opérations, et notamment la conclusion du contrat de location avec BMS, la livraison du Matériel ou encore la poursuite de la location.

Les informations et données recueillies par BMS sont susceptibles d’être communiquées à des tiers, et notamment, les autorités de police, des experts, des compagnies d’assurances ou encore des huissiers. Ces informations et données seront conservées durant 5 ans après la fin de la relation contractuelle. Toutes les personnes concernées par ces informations et données disposent dans les conditions prévues par la réglementation:

• d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité et de leurs données à caractère personnel;

• et d’un droit d’opposition à un traitement de leurs données à caractère personnel

A condition de justifier de leur identité, ces personnes peuvent exercer ces droits en écrivant à l’Agence à l’adresse électronique ou postale indiquées dans le courrier électronique de confirmation de commande.

En acceptant les Conditions Générales de Location, le Locataire accepte que BMS, opérateur de la Plateforme, traite les informations et données dans les conditions définies ci-dessus.

Il s’engage à informer les personnes physiques concernées conformément aux obligations réglementaires définies aux articles 13 et 14 du RGPD.

Il s’engage à communiquer la preuve valide de l’exécution de cet engagement à BMS dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception d’une demande en ce sens.

Par ailleurs, certains Matériel proposés à la location peuvent être équipés par le constructeur ou BMS d’un système de géolocalisation à des fins de gestion d’éventuels accidents, vols et/ou pertes et pour des raisons de sécurité. Les données ainsi collectées seront conservées par BMS jusqu’à la restitution du Matériel. Toutes les personnes concernées par ces données disposent sous réserve d’un intérêt légitime propre à leur situation personnelle :

• d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données à caractère personnel ;

• et d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à caractère

En acceptant les conditions générales de location, le Locataire accepte la collecte, via le système susmentionné, de données permettant de déterminer la position géographique desdits engins. Dans l’hypothèse où le Locataire associerait les informations relatives à la position des machines à des données personnelles, il s’engage à recueillir le consentement exprès et valide des personnes physiques concernées par ces données au traitement de géolocalisation défini ci-dessus après leur avoir communiqué toutes les informations requises par le règlement EU 2016/679 « RGPD ».

A condition de justifier de leur identité par tout moyen, ces personnes peuvent exercer ces droits en écrivant à BMS à l’adresse :

DPO Groupe Monnoyeur - 117, rue Charles Michels - BP 169 – 93200 Saint – Denis Cedex 01 – France - Mail : dpo@monnoyeur.com

Les personnes concernées disposent également du droit de porter réclamation auprès de la CNIL, sis 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

La Politique de données personnelles de BMS est disponible à l’adresse https://www.bm- rent.com/protection-des-donnees-personnelles/politique-des-donnees-personnelles-18

 

Article 25 – Sanctions et Embargos

Le locataire déclare qu’à la date de signature des présentes :

• Ni lui-même, ses sous-traitants, dirigeants, agents ou employés ;

• Ni ses sociétés affiliées, leurs sous-traitants, dirigeants, agents ou employés ci-après dénommés les « Personnes Soumises », ne font l’objet ou ne sont menacées de Sanctions (y compris notamment, en raison du fait qu’elles sont :

  • Détenues ou contrôlées directement ou indirectement par toute personne qui est visée par des Sanctions ou

  • Constituées en vertu du droit d’un pays soumis à des Sanctions générales ou étendues à ce pays ou

  • Citoyennes ou résidentes dudit

Le Locataire s’engage pendant toute la durée du Contrat à ne pas contracter directement ou indirectement avec une personne morale ou physique (ci-après la « Personne sous sanction ») qui fait l’objet ou qui est menacée de Sanctions et se porte fort pour que les Personnes Soumises ne contractent pas avec la Personne sous sanction. Etant entendu que « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptées, appliquées ou mises en œuvre par l’une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) :

• Les Nations-Unies ; ou

• Les Etats-Unis d’Amérique ; ou

• L’Union européenne ou tout Etat membre de l’Union européenne actuel ou futur ; ou

• Le Royaume -Uni. Dans l’hypothèse où :

  • cette déclaration s’avérait fausse ou ;

  • le Locataire, ou les Personne Soumises feraient l’objet ou seraient menacés de Sanctions au cours du Contrat ou ;

  • le Locataire ou les Personnes Soumises contracteraient avec la Personne sous sanction, le Contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable aux conditions prévues à l’article

 

Article 26 – Règlement des litiges ‐ juridiction

Le contrat est soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de régler tout litige à l’amiable. En cas de litige persistant le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent